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Il évite les frais d’agence !

La Cour de cassation a rendu une décision importante le 1er juillet 2020. Dans cette affaire, une société a donné à un agent immobilier le mandat de vendre un entrepôt. Quelques mois plus tard, un acheteur a donné au même agent immobilier le mandat de trouver un bien immobilier à acheter.



Le mandat de recherche stipulait que si une vente était réalisée, les frais de l'agent immobilier seraient payés uniquement par l'acheteur. L'acheteur a signé un document reconnaissant qu'il devait à l'agent immobilier une somme de 40 800€ pour l'achat de l'entrepôt.


Une promesse de vente a été signée par l'intermédiaire de l'agent immobilier, avec une condition suspensive : l'obtention d'un permis de construire dans un délai de cinq mois avant la signature du contrat définitif.


Cette condition n'a pas été remplie dans les délais, donc l'acheteur a informé l'agent immobilier que la promesse était annulée.

Cependant, trois mois après l'échec de cette vente, une société dirigée par l'acheteur a acheté toutes les parts de la société vendeuse, ce qui lui a permis de devenir propriétaire de l'entrepôt.



L'agent immobilier a constaté cette vente et a intenté une action en justice pour obtenir le paiement de ses frais, contre le vendeur et l'acheteur.

Il n'a pas été payé !

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